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Modifié par LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 82. Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans ...
Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d’un véhicule « sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue ».
Qu'est-ce que le délit de fuite et comment le constater ? Ce site vous explique les conditions, les sanctions et les bons gestes à adopter en cas d'accident. Vous y trouverez aussi des liens utiles pour déposer plainte ou constater.
- En CAS de Délit de Fuite
- En CAS d’autres Délits Routiers
- Recours
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L’article 434-10 du Code pénalstipule que le délit de fuite est passible de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Les peines encourues en cas de délit de fuite sont doublées dans les cas suivants : 1. L’accident a entraîné des blessures graves supérieures à 3 mois d'incapacité totale de travail (ITT) (article 222-19 du Code pénal)...
Le délit de fuite est constitué, quelles que soient les raisons ayant conduit à l’accident. Autrement dit, un conducteur est passible de délit de fuite même si : 1. l’accident est involontaire 2. l’accident est survenu alors que le conducteur respectait strictement le Code de la route Les peines encourues pour délit sont circonscrites au seul acte ...
Le délit de fuite peut conduire devant le tribunal correctionnel, juridiction compétente en matière de délits. Un individu poursuivi pour délit de fuite peut être défendu par un avocat lors de l’audience. En cas de condamnation, l’individu dispose de dix jours à compter du jugement pour faire appel (article 498 du Code de procédure pénale).
Le délit de fuite est le fait de ne pas s'arrêter après un accident causé par un conducteur. Il est passible de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, et peut entraîner la perte du permis et la confiscation du véhicule.
Le délit de fuite est de ne pas s'arrêter après un accident de la route, que ce soit corporel ou non. Il peut entraîner une amende, une peine de prison, la suspension ou l'annulation du permis, et la confiscation du véhicule.
24 janv. 2024 · Le délit de fuite est une infraction pénale qui consiste à ne pas s'arrêter après un accident. Ce site vous explique les conditions, les conséquences et les gestes à adopter en cas de délit de fuite.
9 mai 2023 · Ce guide vous explique ce qu'est un délit de fuite, comment le déclarer et le prouver, et quelles sont les conséquences pour le conducteur fautif. Vous y trouverez aussi des conseils pour nier un délit de fuite et des avocats spécialisés en droit routier.
