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5 sept. 2022 · La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée. Elle est ordonnée par le juge des libertés et de la détention. Elle a pour fonction de protéger le bon déroulement de l'instruction.
31 déc. 2022 · La personne condamnée et la personne en détention provisoire peuvent faire un recours en justice si elles s'estiment victimes de mauvaises conditions de détention.
La Vie provisoire (La vita provvisoria) est une comédie italienne à sketches coréalisée par Enzo Battaglia, Hervé Bromberger et Vincenzo Gamna (it) et sortie en 1963.
- Paola PitagoraPaolo Graziosi
- La vita provvisoria
- Avers Film
29 mars 2024 · La détention provisoire consiste à emprisonner une personne présumée innocente dans l’attente de son jugement. Ordonnée par le juge des libertés et de la détention, la détention provisoire a...
24 mai 2024 · La détention provisoire est une mesure qui porte atteinte aux libertés individuelles. C’est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale. Qui décide de la mise en détention ? La décision de placer une personne en détention provisoire est prise par un Juge des libertés et de la.
18 avr. 2020 · En premier lieu, les juridictions ont fait face à plusieurs vagues de recours massifs en matière de détention provisoire à la suite de la grève collective des avocats, puis de la crise sanitaire, avec leurs moyens limités, avec courage, détermination et sens de la justice, pour y répondre.
La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.
