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Rupture, forcement ou enlèvement de tout dispositif servant à fermer un passage ou une clôture. (L'effraction qui constitue un délit est une circonstance aggravante de certaines infractions : vol, violation de domicile… L'usage de fausses clés est assimilé à l'effraction.)
- A). — Le Vol
- B). — La Légitime Défense
- C). — → Le Milieu Pénitentiaire
- D). — Destructions, dégradations Ou Détériorations
qui énumère 9 circonstances aggravantes dans lesquelles le vol fait encourir une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Ainsi, l’effraction s’avère envisagée à l’alinéa 8 comme suit : « le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration ». On constate que le terme « d’effraction » ne s’ut...
Puis, on retrouve la notion d’effraction en matière de légitime défense, à l’article 122-6, 1°du Code pénal : se trouve » présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte… pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ». Le législateur pose ici une présomption de légitime défense. Cec...
a). — l’évasion, article 434-27 du Code pénal :
« Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il se trouve soumis. L’évasion fait encourir une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Lorsque l’évasion se réalise par violence, effraction ou corruption, lors même que celles-ci s’avéraient commises, de concert avec le détenu, par un tiers, les peines s’élèvent à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». et qui s’accompagne d’une effraction. Rappelons que l’effrac...
b). — – la pénétration illicite en prison, article 434-35-1 du Code pénal :
se trouve « puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de pénétrer dans un établissement pénitentiaire ou d’en escalader l’enceinte sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ».
Enfin, et comme précédemment vu, l’effraction intérieure tombe sous le coup de cette circonstance aggravante en matière de vol : « le vol précédé, accompagné ou suivi d’un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration » (article 311-4, 8° du Code pénal).
22 févr. 2024 · Effraction est un nom commun qui désigne l'action de briser une clôture, un meuble ou une serrure pour commettre un vol, ou une rupture d'un organe, d'un trait ou d'une relation. Le mot vient du latin effractionem, qui signifie briser en brisant.
Effraction est un nom commun qui désigne le bris de clôture, de meuble, de serrure que fait un voleur, ou la rupture d'un organe, d'un trait ou d'un principe. Consultez l'étymologie, les dérivés, les anagrammes et les références du mot effraction sur le Wiktionnaire.
Effraction est un nom féminin qui désigne le bris de clôture ou de serrures, ou le vol avec effraction. Consultez la définition complète, les exemples d'usage et les synonymes du mot effraction sur le dictionnaire en ligne Le Robert.
Si votre domicile ou votre lieu de travail est victime d'une effraction, vous devez déposer une plainte et collaborer avec la police. Découvrez vos droits légaux, les recours possibles et les conseils de prévention pour éviter les effractions.
effraction, nom féminin Sens 1 Action de briser avec violence une clôture , un meuble ou une serrure pour pénétrer quelque part sans en avoir l' autorisation .
