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1 sept. 2023 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise lors d'une enquête judiciaire à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Nous vous présentons les...
Il y a 2 jours · La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 représente une avancée majeure dans l'alignement du droit pénal français avec les standards européens. Applicable à compter du 1er juillet 2024, son article 32 renforce les droits des personnes placées en garde à vue.
23 avr. 2024 · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici
23 janv. 2020 · La garde à vue est une mesure privative de liberté prise à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime puni par une peine de prison.
21 juin 2024 · La garde à vue est une mesure privative de liberté encadrée par les articles 62-2 et suivants du Code de procédure pénale (CPP). Concrètement : Vous êtes soupçonné d’avoir commis un crime ou un délit. Un officier de police judiciaire vous contraint de le suivre au commissariat.
12 juin 2024 · Face aux questions des policiers, l’individu gardé à vue est en droit de se taire, d’y répondre ou de faire des déclarations. La durée maximale d’une garde à vue est normalement de 24 heures, sauf prolongation.
20 juin 2024 · Ces nouvelles dispositions qui s’appliqueront aux gardes à vue et aux retenues douanières, sont applicables "à compter du 1er juillet 2024", indique la circulaire. Un premier volet de cette loi concerne l’information du placement en garde à vue, le second la présence de l’avocat.
