Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Le préjudice d’attente des proches et le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe sont des préjudices spécifiques qui doivent être réparés de manière autonome.
Il y a 4 jours · un particulier a obtenu 6 600 € pour réparer son préjudice moral dû à un délai excessif de 34 mois et 200 € de frais de procédure (trib. jud. Paris 15/05/2024, n° 24/05092) un particulier a obtenu 3 600 € de dommages et intérêts pour réparer son préjudice moral après 18 mois de délai excessif, ainsi que 900 € pour frais de procédure (trib. jud. Paris 22/05/2024, n° 23/ ...
Il y a 4 jours · « Il n’y a de limite d’indemnisation du préjudice que l’imputabilité du dommage », Maître Sophie Périer-Chapeau Lors d'une interview dans le cadre de l'émission Regards de Dirigeants ...
Il y a 5 jours · La victime, dont le retour à l’emploi est très aléatoire, perd une chance d’une promotion professionnelle indemnisée au titre de l’incidence professionnelle qui se distingue du préjudice réparé au titre de la perte de gains professionnels futurs.
Il y a 4 jours · Sanctionnant un défaut de motivation, la chambre criminelle rappelle aux juges du fond les modalités d’application de l’article 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle et du régime spécifique qui en découle pour l’indemnisation du préjudice né de l’acte de contrefaçon.
Il y a 5 jours · Par un arrêt du 4 avril 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation entérine sa jurisprudence selon laquelle le préjudice d’angoisse de mort imminente ouvre droit à indemnisation si l’état de conscience de la victime est caractérisé entre le moment de l’accident et son décès.
Il y a 2 jours · Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses. En l’espèce, par acte du 10 janvier 1992, la bailleresse a donné à bail commercial un local à la Société de promotion et d’exploitation, aux droits de laquelle est venue la société RPG ...
