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Il y a 7 heures · Le reçu pour solde tout compte : dispositions légales. Prévu par le code du travail (article L 1234-20), le reçu pour solde de tout compte est obligatoirement remis au salarié lors de son départ (quel que soit le motif). Une circulaire de la DGT (2009-5 du 17/03/2009) confirme que la délivrance de ce document est obligatoire.
Il y a 3 jours · Vous devez également transmettre au salarié ses documents de fin de contrat (certificat de travail, solde de tout compte, attestation Pôle-emploi (France Travail), dernier bulletin de salaire). Pensez également à réaliser les démarches nécessaires pour que le salarié puisse bénéficier de la portabilité des régimes d ...
Il y a 1 jour · À Savoir ! Les informations présentées ici tiennent compte des dispositions de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail et des décrets pris pour son application, en vigueur, pour l’essentiel, à compter du 31 mars 2022. Pour une présentation détaillée des dispositions issues de ces textes (essai encadré, rendez-vous de liaison ...
Il y a 5 jours · Modèle de lettre pour la contestation d'un solde de tout compte. Vous avez reçu votre solde de tout compte et vous n'êtes pas d'accord avec les montants qu'il mentionne. Vous décidez d'envoyer une lettre à votre employeur pour contester le montant du solde.
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Il y a 4 jours · Bonsoir à tous J’ai fait récemment un abandon de poste et la société m’a envoyé plusieurs lettres que j’ai accusé réception mais pas répondu (lettre de mise en demeure, préalable au licenciement, licenciement, récupération fiche STC, ect…). On m’a envoyé également une lettre m’informant que mon STC est négatif et j’ai encore à payer. Quels sont les risques et ...
Mon contrat se termine dimanche 2 juin et je vais avoir mon solde de tout compte. Mon entreprise m'a payé 10 777,74 euros brut d'août a fevrier puis 0 euros brut de février à juin (uniquement indemnisé par la sécurité sociale) J'ai 24 jours de congés payés accumulés.
Il y a 3 jours · Bonjour, j'ai une creance aupres de la cpam que je rembourse tous les mois, je souhaiterais connaitre le solde de cette creance, mais je ne retrouve pas le courrier avec la reference , comment puis je l'obtenir afin de me connecter, pour savoir la somme due, merci. Répondre. Aucune réponse.
