Résultats de recherche
Il y a 3 jours · La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 septembre 2023 n°21‑25779, que pour pouvoir acquérir la propriété par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Il y a 3 jours · Prévoir de réduire les droits de succession. Une évaluation de ses biens permet d’estimer les droits de succession que devront régler les héritiers. En la circonstance, le conjoint en est ...
Il y a 2 jours · En principe, tout bien meuble ou immeuble qui est détenu personnellement par un concubin lui appartient à titre personnel. Pour un bien meuble, on fait jouer la règle de l’article 2276 du code civil, selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Pour un immeuble, on regarde le titre de propriété pour ...
Il y a 3 jours · Avec le simulateur TCO, calculer le coût total de possession de votre voiture et comparez-le avec son équivalent thermique.
Il y a 2 jours · Missions / conditions d'exercice. Les missions principales de l'asem sont les suivantes: * Accueil avec l’enseignant des enfants et des parents: - Identifier les besoins (physiques, moteurs et affectifs) des enfants. - Etre à l’écoute et dialoguer avec l’enfant. - Repérer et signaler à l’enseignant les enfants en détresse.
Il y a 5 jours · Vous avez un meublé de tourisme ou une chambre d’hôtes à La Possession ? Grâce à Décla Loc, un service en ligne gratuit proposé par le Territoire de l’Ouest et les communes partenaires, vous pouvez désormais effectuer vos démarches de déclaration depuis chez vous.
Il y a 2 jours · Météo La Possession - Prévisions météorologiques à 14 jours. Les données sur la météo: température, pluie/neige, vent, humidité, pression,... pour La Possession.
