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L'outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l'envoi d'objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ...
Deux moyens sont examinés par la chambre criminelle : le premier tenant au bénéfice de l’immunité judiciaire du plaideur, le second aux éléments constitutifs de l’infraction d’outrage à magistrat.
20 oct. 2010 · Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole.
8 juin 2015 · Les articles 433-5 et 434-24 du Code pénal prévoient plusieurs situations de délit d'outrage. tout d'abord, l'article 433-5 du Code pénal réprime les outrages adressés à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public.
Poursuivi pour outrages à magistrat, au visa des articles 434-24 et 434-25 du code pénal, il fut condamné à trois mois d’emprisonnement. La cour d’appel confirma ce jugement. Pour rejeter l’argument tiré de l’immunité judiciaire de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881, elle retint que les accusations formulées, d’une ...
18 mai 2021 · Aux termes du premier alinéa de l’article 433-5 du Code pénal, « constituent un outrage […] les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa ...
15 mars 2016 · Les expressions diffamatoires ou injurieuses proférées publiquement contre un magistrat à raison de ses fonctions ou à l’occasion de leur exercice, sans être directement adressées à l’intéressé, n’entrent pas dans les prévisions de l’article 434-24 du code pénal incriminant l’outrage à magistrat.
L’outrage commis dans un établissement scolaire ou à proximité, à l’occasion de l’entrée ou de la sortie des élèves, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
16 juin 2021 · L’outrage commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’outrage commis en réunion à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Attention !
Attendu que David X... a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir, le 25 juin 1996, par des propos de nature à porter atteinte à sa dignité et au respect dû à sa fonction, outragé Richard Y..., magistrat au tribunal de grande instance de Saint-Pierre, dans l'exercice de ses fonctions ;
