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Il y a 4 jours · Découvrez comment déclarer un vice caché dans un logement acquis depuis moins de cinq ans, protéger vos droits et les recours possibles. Nous vous guidons pour détecter les vices cachés, entreprendre une action en garantie et, si besoin, solliciter un médiateur ou un tribunal.
Il y a 2 jours · La solution n’est pas nouvelle : « le vendeur professionnel est présumé connaître les vices de la chose vendue » (Cass. Com., 14 novembre 2019, n°18-14.502) et « ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés » (Cass. 3e Civ., 15 juin 2022, n°21-21.143).
Il y a 3 jours · La garantie des vices cachés protège le locataire. Si un vice caché est découvert, le locataire peut demander au bailleur de réparer le dommage, de réduire le loyer ou de résilier le bail. Cette garantie fait partie des obligations légales du bailleur, et tout manquement à cette obligation peut être sanctionné.
Il y a 5 jours · 1. [Le vice, p. oppos. à la vertu] a) Vieilli ou littér. Disposition habituelle à faire ce qui est considéré comme moralement et/ou socialement mal; fait de se conduire d'une manière jugée culturellement comme gravement immorale. Synon. immoralité, perversion.Charme, plaisir du vice; horreur du vice; abîmes du vice.
Il y a 4 jours · Après deux semaines de tractations, l'Elysée a dévoilé les noms des membres du gouvernement de Michel Barnier. Consultez la liste des 39 ministres et secrétaires d'Etat.
Il y a 4 jours · En conclusion, les vices de construction affectant les parties communes d’un immeuble détenu en copropriété divise nécessitent une vigilance particulière de la part du syndicat qui a notamment comme obligation la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble. Rappelons à ce titre que le syndicat est responsable des dommages causés ...
Il y a 5 jours · Tous les visiteurs de l‘église ont un jour cédé à leur vice : Gourmandise pour les uns, Paresse ou Avarice pour les autres. Pour les délivrer de l‘Enfer, Elsa Giraud, historienne et fondatrice de l'Atelier d'Histoire, vous propose un voyage ludique au pays de la peinture et de la sculpture.
