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Pour un autre exemple de licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse en raison d'une faute commise par l'employeur, voir cet arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2018, n o 17-12.560.
Il y a 5 jours · Ainsi, Le Figaro rapportait que dissimuler une relation intime entre collègues peut justifier un licenciement pour faute grave. 22 ans de service Le premier cadre licencié jugeait qu'une telle sanction définitive, après vingt-deux ans au service de l'entreprise sans le moindre reproche, était démesurée puisqu'on ne lui reprochait que des critiques, des moqueries et des attitudes de ...
Il y a 9 heures · La notification d'un licenciement est une étape clé dans le cadre des relations de travail. Pour un employeur, il est essentiel de maîtriser cette procédure pour garantir sa légalité et éviter tout litige potentiel avec le salarié. Cet article explore en détail chaque composant de cette démarche complexe. Procédure de licenciement
Il y a 3 jours · Le licenciement pour motif personnel : basé sur le comportement ou les compétences du salarié (insuffisance professionnelle, faute grave, inaptitude). Le licenciement pour motif économique : lié à des raisons économiques indépendantes de la volonté du salarié (difficultés financières, mutations technologiques).
Il y a 3 jours · Licenciement disciplinaire : résultant d'une faute grave ou lourde commise par le salarié. Procédure de licenciement Pour plus d'informations détaillées sur vos droits et la manière d'aborder cette procédure, vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droit du travail Yvelines .
Il y a 2 jours · Découvrez les clés pour comprendre les indemnités en cas de licenciement économique : L’indemnité de licenciement est conditionnée par l’ancienneté du salarié. Le montant tient compte du salaire de référence et de l’ancienneté. Des indemnités complémentaires peuvent être allouées, comme le préavis ou le CSP. Le traitement fiscal est favorable sous conditions, avec un ...
Il y a 4 jours · Dans le cas d’un licenciement pour faute, l’employeur doit convoquer le salarié moins de deux mois après en avoir eu connaissance. Dans le cas contraire, le licenciement sera considéré sans cause réelle ni sérieuse.
