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Il y a 2 jours · Sommaire. En cas d'atteinte à la vie privée d'un salarié, il n'y a pas à établir l'existence d'un quelconque préjudice pour ouvrir droit à réparation, cette réparation est "de droit". La Cour de cassation précise que la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation. Il n'est donc pas nécessaire de ...
Il y a 5 jours · L’expertise psychologique privée, commandée par un avocat, évalue l’état psychologique d’une personne pour appuyer une défense ou une accusation. Contrairement à l’expertise judiciaire, mandatée par un tribunal, elle n’a pas la même force légale mais constitue un élément de preuve important.
Il y a 5 jours · Liberté d'expression et vie privée : Le salarié bénéficie d'une protection accrue sur sa liberté d'expression, tant dans l'entreprise qu'en dehors, conformément à l'article L. 1121-1 du Code du travail et à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il y a 5 jours · 11 octobre 2024. Poilpot-Rocaboy (2010) propose une revue de littérature sur le harcèlement psychologique, terme qu’elle préfère à celui de harcèlement moral, car il met mieux en lumière les retentissements psychologiques que ce phénomène occasionne. Que dit cette revue ?
Il y a 18 heures · Un ancien aide-soignant d’un Ehpad de l’agglomération de Troyes a comparu devant la justice pour tentative de voyeurisme aggravé, harcèlement sexuel et atteinte à la vie privée. L’aide-soignant a été condamné à dix mois de prison avec sursis probatoire. Par Orianne Roger. Publié: 16 octobre 2024 à 19h33 Temps de lecture: 3 min ...
Il y a 3 jours · Stratégies juridiques et professionnelles contre le harcèlement Les recours juridiques face au harcèlement. Lorsque les comportements toxiques virent au harcèlement, il existe des solutions légales. De nombreux pays ont mis en place des lois pour protéger les victimes de harcèlement moral ou sexuel.
Il y a 1 jour · CHRONIQUE. La chronique de Francis Kessler révèle les nombreuses conditions nécessaires pour mener à bien une enquête sur une salariée victime de harcèlement moral ou sexuel.
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