Résultats de recherche
Il y a 3 jours · Le 1er mai 2024, le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est devenu l’Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF), service de police judiciaire à compétence nationale, en charge de la lutte contre les fraudes douanières, fiscales et, plus globalement, aux finances publiques.
Il y a 4 jours · Sanctions - Délais de paiement. Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains ...
Il y a 3 jours · D'après le « Collectif des retraités français d'Italie, pour une équité fiscale européenne », ces rappels peuvent s'élever à des sommes comprises entre 15 000 et 54 000 euros pour une année. Si l'État de résidence a, en principe, le droit d'imposer ces revenus en second, il lui revient néanmoins d'accorder un crédit d'impôt ...
Il y a 3 jours · Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit, sous la coprésidence du préfet de département et des procureurs de la République, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (France Travail, URSSAF, caisse d’Allocations familiales, d'Assurance Maladie ...
Il y a 4 jours · Sanctions pénales : au regard de l’article 1741 du CGI, ne pas déclarer ses avoirs détenus à l’étranger ou échapper frauduleusement à l’impôt constitue un délit de fraude fiscale aggravée lorsqu’il est facilité par des comptes détenus à l’étranger. Ce délit est puni d’une amende de 3.000.000 d’euros et d’une peine ...
Il y a 5 jours · Détails des sanctions encourues. Les agents des impôts ont jusqu’à dix ans pour infliger un redressement aux fraudeurs. Si vous êtes de bonne foi, le fisc peut tolérer une marge d’erreur.
Il y a 5 jours · Seront abordés la typologie de ces infractions (travail dissimulé, accidents du travail, fraude fiscale, banqueroute, urbanisme, escroqueries, etc…), leurs spécificités, ainsi que leur traitement judiciaire, que ce soit au niveau du parquet ou du siège pénal.
