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Il y a 3 jours · Le 1er mai 2024, le Service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) est devenu l’Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF), service de police judiciaire à compétence nationale, en charge de la lutte contre les fraudes douanières, fiscales et, plus globalement, aux finances publiques.
Il y a 4 jours · Sanctions - Délais de paiement. Depuis 2009, la loi plafonne strictement les délais de paiement contractuels interentreprises. Ces délais ne doivent pas dépasser 60 jours à compter de la date de la facture, ou 45 jours fin de mois (article L. 441-10 du code de commerce), des délais spécifiques étant prévus pour certains ...
Il y a 3 jours · Le comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF) réunit, sous la coprésidence du préfet de département et des procureurs de la République, les services de l’État (police, gendarmerie, administrations préfectorale, fiscale, douanière et du travail) et les organismes locaux de protection sociale (France Travail, URSSAF, caisse d’Allocations familiales, d'Assurance Maladie ...
Il y a 2 jours · L’affaire Wildenstein, un cas d’école du traitement de la fraude fiscale par le juge pénal . PÉNAL | Droit pénal des affaires. AJ Pénal 2017. 178. par Emmanuel Daoud et Victoire de Tonquédec. Le même jour. Au Journal officiel. ...
Il y a 5 jours · Pour tenir compte de la jurisprudence récente, tant française – et en particulier l’arrêt Janfin du Conseil d’État, qui a consacré un principe général de la répression des abus de droit en dehors de tout texte, fondé sur la théorie civiliste de la fraude à la loi (CE 27 sept. 2006, Sté Janfin, n° 260050, RTD com. 2006. 934, obs. Martin ; Dr. fis...
Il y a 5 jours · Dans la très grande majorité des cas, les escrocs usurpent l’identité de la DGFiP et font croire à de prétendus remboursements d’impôts. D’autres, menaçants, accusent le contribuable de fraude...
Il y a 5 jours · Détails des sanctions encourues. Les agents des impôts ont jusqu’à dix ans pour infliger un redressement aux fraudeurs. Si vous êtes de bonne foi, le fisc peut tolérer une marge d’erreur.
