Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui répertorie les condamnations pénales prononcées contre une personne. Il est souvent un frein lors de la recherche d’emploi, de la conclusion de certains contrats, ou pour accéder à certaines professions réglementées. Si vous faites face à une procédure judiciaire ou craignez une condamnation, il est essentiel de […]
Il y a 2 jours · Nouvelle étape dans le cheminement à petits pas de la dématérialisation des procédures : le Portail du justiciable permet au justiciable, depuis le 21 février 2020, d’adresser des requêtes par voie électronique à certaines juridictions civiles. Cette fonction est une nouveauté, elle s’ajoute à :
Il y a 12 heures · Informations sur la famille, la vie privée, le patrimoine et les revenus, divulgation d’adresses personnelles, d’antécédents judiciaires éventuels et parfois d’opinions politiques ...
Il y a 3 jours · La condamnation du prévenu pour refus de se soumettre au prélèvement biologique ne porte pas atteinte au droit au respect de sa vie privée dans la mesure où il existe une possibilité concrète, en cas d’enregistrement de l’empreinte génétique au fichier, d’en demander l’effacement.
Il y a 2 jours · Construite en sept titres, la loi pour la confiance en l’institution judiciaire dresse successivement le portrait des nouvelles dispositions ou des rénovations qu’elle projette. Il s’agira ici de décrypter les principales dispositions d’une loi qui n’a rien à envier aux inventaires à la Prévert.
Il y a 4 jours · Vous trouverez dans cette rubriques des fiches d'aides à la recherche pour débuter ou poursuivre votre généalogie en utilisant les documents d'état civil, les recensements de population, les minutes notariales, les archives fiscales ou judiciaires.
Il y a 4 jours · Ces cartes interactives sont issues du croisement entre, d'une part, les dernières données géographiques et démographiques (décret 2023-1256 du 26 décembre 2023) de chaque ressort de tribunal judiciaire ou de cour d'appel et, d'autre part, le nombre d'emplois de magistrats prévu dans chaque TJ et chaque CA par la circulaire de ...
