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Il y a 3 jours · Le juge peut décider d’annuler le licenciement ou sanctionner l’employeur pour licenciement injustifié. Évitez des litiges ou des contretemps, téléchargez et personnalisez notre modèle de lettre de licenciement.
Il y a 5 jours · Tel est le cas, par exemple, lorsque le licenciement est consécutif à l’annulation d’un plan de sauvegarde de l’emploi , à un harcèlement moral ou, encore, à un accident du travail . La Cour de cassation a précisé que les revenus de remplacement perçus par le salarié doivent être déduits de l’indemnité d’éviction due par l’employeur [ 5 ] , à condition que ce dernier ...
Il y a 5 jours · Dans le cas du licenciement. Depuis 2017, le Code du travail limite à une indemnité ne pouvant pas excéder un mois de salaire, la sanction du non-respect de la procédure disciplinaire dans le cadre d’un licenciement disciplinaire : il s’agit alors d’un licenciement dit irrégulier.
Il y a 3 jours · Contestant son licenciement, la salariée saisit la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Versailles, par arrêt du 8 novembre 2018, donne raison à la salariée, estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Mais l’employeur décide de se pourvoir en cassation.
Il y a 2 jours · Ce que dit la loi. Pourtant, pour l’heure, « il n’y a pas de législation sur l’envoi d’émoticônes ou de GIF », assure Fatima Belghomari, la spécialiste du droit du travail.
Il y a 3 jours · Quels sont les motifs justifiant un licenciement pour faute grave ? Quel est le délai pour sanctionner le salarié en raison d'une faute professionnelle grave ? Quelle procédure de licenciement pour une faute grave au travail ? Quel préavis respecter en cas de licenciement pour faute grave ? Que dit le Code du travail ?
Il y a 2 jours · C'est simple, rapide et pas cher. Personnalisez votre lettre de licenciement pour inaptitude, et Merci Facteur l'imprimera et la postera en recommandé avec avis de réception le jour même. Rendez-vous sur notre page au sujet de la lettre recommandée en ligne pour en savoir plus.
