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Il y a 2 jours · I.-Le droit de préemption institué dans les conditions prévues au présent chapitre peut être exercé en vue de la réalisation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du même code ou d'une opération de requalification de copropriétés ...
Il y a 3 jours · par Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours le 9 février 2023. Civ. 3 e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 21-14.496. Les ventes par adjudication relevant du domaine du droit de préemption de la SAFER, lorsque celle-ci entend l’exercer, elle doit en informer la personne chargée de dresser l’acte d’alinéation ...
Il y a 21 heures · En cas de vente d'un local commercial, le locataire dispose d'un droit de préemption (ou droit de préférence), lui permettant d'acquérir le bien en priorité par rapport à d'autres acquéreurs potentiels. Ce droit est encadré par des règles spécifiques définies par le Code de commerce.
Il y a 3 jours · Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte a été mis en place.
Il y a 3 jours · Recul du trait de côte et droit de préemption : des modalités précisées. Mis en place dans le cadre de la politique de recomposition territoriale, impactée par l’érosion, ce nouveau de préemption permet d’acquérir des biens situés dans les zones exposées au recul du trait de côte, en vue d’en assurer la renaturation avant leur ...
Il y a 3 jours · 05 juillet 2024 - 2 minutes. Pour favoriser la relocalisation progressive de l'habitat et des activités imposée par le phénomène de recul du trait de côte, un nouveau droit de préemption propre à l'adaptation des territoires exposés au recul du trait de côte a été mis en place.
A l'occasion d'un recours contre un projet d'utilité publique, le Conseil d'Etat a apporté des précisions opportunes sur un sujet juridiquement et opérationnellement majeur : la constitution ...
