Résultats de recherche
Il y a 3 jours · La Cour de cassation maintient sa position rigoureuse en matière de sanction de l’empiétement sur un fonds voisin, en décidant qu’une servitude de passage ne peut conférer le droit d’empiéter sur la propriété d’autrui.
Il y a 4 jours · Rappel de la Cour de cassation sur le droit de servitude de passage et d'autres droits de jouissance. Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019. NOTAIRES / Immobilier. La Cour de cassation rappelle que si le document qui établi ...
Il y a 3 jours · L’acte formel et exprès de déclassement neutralise le principe d’inaliénabilité et permet à la personne publique de recouvrer l’un des attributs de son droit de propriété : l’abusus. La méconnaissance de la procédure qui fait encourir la nullité imprescriptible d’un contrat semble inutile dès lors que l’affectation doit être la condition et la mesure de la domanialité ...
Il y a 3 jours · En bas du chemin, un autre mur bouche aussi l’accès qui remonte de la plage. "Tous les gens du quartier ont l’habitude d’accéder à la plage par ce chemin, c’est absurde!", dénonce Jean ...
Il y a 3 jours · Droit de passage « La Ville a décidé d’abandonner la servitude dont elle jouissait. Et, comme le chemin appartient au lotissement, on avait le choix entre entretenir chaque année à nos frais les marches pour descendre à la plage ou bien condamner l’accès », explique Gérard, propriétaire d’une maison accolée au « mur de la honte ».
Il y a 4 jours · Les combles ou greniers désignent l’espace situé sous la toiture entre la charpente et le dernier plancher. Parfois ils sont vides, parfois ils sont aménagés. Or, il n’est pas rare dans la pratique de constater lors d’une vente que tels aménagements ne sont pas autorisés, voire pas autorisables, ou que de surcroît il s’agit d’espaces …
Il y a 6 jours · La réalisation de travaux sur une parcelle privée est, en principe, soumise à l'obtention préalable d'une autorisation. En outre, les travaux doivent respecter les règles d'urbanisme en vigueur (code de l'urbanisme, PLU, etc.).
