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Il y a 4 jours · Baux commerciaux; Corporate, droit de sociétés, financement; Droit bancaire et des assurances; Construction, Immobilier et Urbanisme; Propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies et des plateformes; Droit économique, de la distribution et de la concurrence; Pénal des affaires; Droit rural, droit viticole; Entreprises en ...
Il y a 2 jours · A l’instar du régime applicable pour les baux d’habitations, la sous-location en bail commercial est extrêmement encadrée. Cela s’explique notamment par l’importance des droits auxquels le sous-locataire peut prétendre : renouvellement de son bail auprès du locataire principal mais surtout un droit direct à conclure un bail avec le bailleur en cas de départ du locataire principal.
Il y a 2 jours · de l’indivisaire qui occupe l’immeuble indivis en qualité de locataire, titulaire d’un bail verbal ; peu importe à cet égard que la valeur locative du bien soit nettement supérieure au montant du loyer acquitté (Cass. 1e civ. 18-3-2020 n° 19-11.206 F-PB : BPAT 3/20 inf. 104).
18 oct. 2024 · Le dernier arrêté préfectoral du Rhône fixe le montant des loyers de référence minorés et majorés jusqu’au 31 octobre 2025. La Métropole de Lyon propose un simulateur en ligne pour calculer le montant du loyer minoré et majoré de son logement et vérifier si son loyer est conforme aux règles d’encadrement des loyers.
Il y a 2 jours · Juriste chez PAP.fr. La différence entre un appartement meublé et non meublé peut sembler simple, mais elle a un impact important sur la location. Que ce soit en termes de durée de bail, de dépôt de garantie ou de flexibilité pour le locataire comme le propriétaire, chaque option présente des avantages et des inconvénients.
Il y a 3 jours · Exemple d’avenant au bail avec baisse de loyer pour travaux : Objet de l’avenant : Le présent avenant a pour objet de modifier les conditions financières du bail de location signé le [date de signature du bail initial] pour le bien situé à [adresse du bien loué]. 1. Modification du montant du loyer À compter du [date d’application ...
Il y a 4 jours · L’encadrement s’applique à tous les baux signés à compter du 1er juillet 2019. Sont concernés les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, c’est-à-dire la location de la résidence principale ou la location dans le cadre d’un bail mobilité. Le logement peut être vide ou meublé, ou être une colocation.
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