Résultats de recherche
Il y a 3 jours · Pour y parvenir, deux leviers distincts mais complémentaires sont activés : primo, renforcer la proximité de la réponse pénale aux petits délits du quotidien pour rendre la justice au plus près des citoyens ; secundo, accélérer la mise en œuvre des procédures judiciaires.
Il y a 5 jours · Le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des professionnels exerçant auprès des jeunes enfants et des mineurs de moins de 13 ans a été publié au JO du 30 juin. Il devra être complété par un arrêté dans les prochains mois, ce qui permettra au système qu’il prévoit d’être déployé sur tout le territoire français d’ici janvier ...
Il y a 3 jours · Dans le cadre de sa mise en examen du chef d’infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l’intéressé a soulevé une demande d’annulation des pièces relatives à la géolocalisation d’un véhicule et à l’exploitation de sa fiche individuelle issue du fichier TAJ ainsi que des actes subséquents.
Il y a 3 jours · Vous pouvez porter plainte pour dénonciation calomnieuse ou pour diffamation contre la personne qui vous a accusé à tort. La dénonciation calomnieuse est passible de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, la diffamation est passible d’une contravention de 38 € jusqu’à une amende de 45 000 € et 1 an de prison selon le ...
Il y a 4 jours · - les décisions litigieuses sont fondées sur les condamnations dont le requérant a fait l'objet et qui figurent au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ; ainsi, il aurait pris la même décision quand bien même il n'aurait pas procédé à la consultation du fichier du TAJ ; il y a donc lieu d'écarter le moyen tiré du vice de procédure ;
Il y a 3 jours · Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
28 juin 2024 · Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice désigné par le tribunal à l’ouverture de la procédure. Il représente la collectivité des créanciers et a pour mission d’agir au nom et dans l’intérêt de ceux-ci.
