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Il y a 5 jours · Trouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à Lexbase. Consultez le Code de commerce dans notre moteur de recherche juridique.
Il y a 23 heures · La loi du 14 février 2022 modifie également l’article L. 526-1 du code de commerce, pour adapter les règles relatives au recouvrement des créances fiscales et sociales sur le patrimoine immobilier personnel de l’entrepreneur individuel. Elle supprime, à cet égard, la référence à l’article 1729 du code général des ...
Il y a 23 heures · J’ai donc saisi le Juge de la mise en état d’un incident et il m’a rejoint pour considérer que l’action relative au droit de préemption du preneur commercial relève de la prescription biennale (de l’article L. 145-60 du code de commerce) et non de la quinquennale (de l’article 2224 du code civil): il a en conséquence déclaré ...
Il y a 5 jours · Modifié Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 18 I.-L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II.-Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou séparément de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l ...
Il y a 1 jour · L’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce a été publiée au Journal officiel du 16 septembre. Elle réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant des ...
Il y a 5 jours · I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité, que ce fonds appartienne, soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers ...
Il y a 2 jours · La procédure d’engagements, prévue à l’article L. 464-2 du code de commerce selon lequel l’Autorité de la concurrence peut accepter des engagements proposés par les entreprises de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, connaît un succès grandissant.
