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1 juil. 2016 · Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)
Code de la consommation: accédez au texte intégral et à jour sur Légifrance, le site officiel du droit français.
En France, le code de la consommation apparaît entre 1993 et 1995 (Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992, article 12) ; il est composé de cinq livres. La protection des consommateurs et la promotion d'une consommation dynamique et équilibrée sont ses objectifs principaux.
20 juin 2024 · Code de la consommation : définition. Le Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il a pour objectif de protéger les droits du consommateur dans le cadre de transactions réalisées avec un professionnel.
Ces codes ont pour objectif de démontrer l’utilité de l’ouverture des données publiques juridiques tant législatives que jurisprudentielles. Il s’y ajoute une promotion du mouvement
ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION. Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur les articles du Code de la consommation.
25 oct. 2017 · Un achat sur internet est défini comme un contrat à distance entre un professionnel et un consommateur, au sens de l’article L221-1 du code de la consommation. Toutefois, tous les achats effectués à distance ne sont pas concernés par cette réglementation.
30 avr. 2024 · Essayez dans un premier temps de résoudre votre litige à l’amiable avec le professionnel, soit en le contactant directement, soit en passant par SignalConso, la plateforme de résolution à l’amiable des litiges de la consommation gérée par la DGCCRF.
14 juin 2024 · Selon la nature du litige, SignalConso vous permet, une fois votre situation renseignée, de bénéficier de conseils concernant les démarches à entreprendre et d'obtenir des informations relatives à vos droits en tant que consommateur.
Les auteurs du Code de la consommation 2025 : Sous la direction du professeur Laurent Leveneur, une équipe du Laboratoire de droit civil de l’université Paris-Panthéon-Assas composée de Jean-François Cesaro, Clément Favre-Rochex, Valérie Guedj, Arnaud Martinon, Nicolas Mathey, Claire-Marie Péglion-Zika et Thomas Piazzon.
