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Il y a 3 jours · Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Section 1 : L'obligation conditionnelle (Articles 1304 à 1304-7) Article 1304-1. ‹ Article précédent. Article suivant ›. Imprimer. Code civil.
Il y a 4 jours · La structure des codes diffère selon que l’on consulte un code ancien ou un code moderne. Les codes anciens (code civil, code de commerce...) ont une présentation méthodique. Par exemple, le code civil comprend trois grandes parties (les personnes, les biens, la propriété).
Il y a 5 jours · Même cause, même conséquence. Voici un nouvel arrêt dans lequel la Cour de cassation rappelle que la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui – communément appelée principe d’« estoppel » – ne peut être retenue qu’à certaines conditions très restrictives.
Il y a 1 jour · L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.
Il y a 4 jours · Pour qu’un contrat soit légalement formé, il doit répondre à trois conditions essentielles. Ainsi, l’article 1128 du Code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Il y a 3 jours · La "qualité d'être Français" est en revanche retirée aux enfants des émigrés ayant fui la Révolution française. Quand le Code civil impose le droit du sang. À partir de 1803, le Code civil impose la notion moderne de "nationalité française", désormais transmise par le père et indépendante du lieu de résidence.
Il y a 5 jours · Le code Civil conserve toutefois un élément du droit du sol : tout étranger né en France peut, à sa demande, acquérir la nationalité française à sa majorité (21 ans).
