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Il y a 1 jour · Un régime spécial est prévu pour éviter une imposition excessive des revenus « exceptionnels » ou « différés ». Si vous avez touché une grosse prime de départ, une indemnité de non concurrence ou un rappel de salaires en 2023, n’oubliez pas de remplir la case ØXX de votre déclaration pour en bénéficier.
Il y a 3 jours · Prélèvements, versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt, mise à disposition d’avis en ligne… Retrouvez vos échéances fiscales de l’année mois par mois. Vos échéances en juin. 6 juin : date limite de déclaration 2024 en ligne sur les revenus 2023 pour les départements n°55 à 976 (zone 3).
Il y a 5 jours · Cette année, l’avis d’imposition 2024 va détailler le calcul de l’impôt net dû par ménage sur les revenus perçus par chaque membre en 2023. Rappelons que la déclaration tardive des impôts expose les concernés au paiement d’une amende.
Il y a 2 jours · S'il expose que ses revenus ont diminué à compter de 2010 en se prévalant de ses avis d'imposition au titre des années 2009, 2010 et 2011, il a cependant changé de fonctions en janvier 2010, lesquelles n'impliquaient plus le versement d'indemnités au titre d'astreintes. S'il invoque ensuite une nouvelle perte de revenus constatée sur son bulletin de paye de février 2013, il ressort de ...
Les indemnités journalières reçues de la Sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) pendant vos périodes de maladie, ou durant un congé de maternité, d’adoption ou de paternité sont intégralement imposables.
Il y a 2 jours · Une entreprise peut déduire certains frais professionnels (comme les frais de déplacement professionnel ou encore les frais de repas) de son résultat fiscal afin de faire baisser l’impôt sur les bénéfices de l’entreprise . Définition, conditions, intérêts, listes et modalités de calcul des charges déductibles. On répond à toutes vos questions.
Il y a 5 jours · Principe. L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de la vente seulement si cette non-réalisation est imputable au bénéficiaire (Cass. 3e civ. 15-12-2010 no 09-15.211 FS-PB : RJDA 4/11 no 297).
