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Il y a 1 jour · La clause de préciput (ou clause de partage inégal) est une stipulation insérée dans un contrat de mariage permettant à l’un des époux de prélever, sur la succession du conjoint défunt, un bien ou une somme d’argent, avant tout partage entre les héritiers. Cette clause est régie par l’article 1515 du code civil, qui dispose :
Il y a 5 jours · En principe, tout bien meuble ou immeuble qui est détenu personnellement par un concubin lui appartient à titre personnel. Pour un bien meuble, on fait jouer la règle de l’article 2276 du code civil, selon laquelle « en fait de meubles, la possession vaut titre ». Pour un immeuble, on regarde le titre de propriété pour ...
Il y a 5 jours · Un prêt ayant été consenti à l’un des héritiers par la de cujus, la difficulté est née au sujet du rapport de la somme prêtée à la succession. Plus précisément, la question s’est posée de savoir sur qui, de l’emprunteur ou de ses cohéritiers, pesait la charge de la preuve de l’obligation au rapport. L’emprunteur ...
Il y a 4 jours · Sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie.
Il y a 4 jours · Pour qu’un contrat soit légalement formé, il doit répondre à trois conditions essentielles. Ainsi, l’article 1128 du Code civil dispose que : « Sont nécessaires à la validité d’un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Il y a 5 jours · C’est le texte de l’article 1105 du Code civil nouveau qui recueille désormais ce principe en disposant que : « Les contrats, qu'ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent sous-titre.
Il y a 4 jours · Après le premier alinéa de l'article 1226 du code de procédure civile est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'article 431, le ministère public n'est pas tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. Il y assiste en toute hypothèse quand le juge lui en fait la demande. »
