Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Article 112-2. Article 112-3. Article 112-4. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14) Article 113-1. Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5) Article 113-2. Article 113-2-1.
Il y a 4 jours · L’usage abusif de l’immeuble qui porte atteinte de façon irrémédiable à son utilité et traduit la volonté manifeste de l’auteur de se comporter, même momentanément, comme un propriétaire, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal.
Il y a 4 jours · En matière d’abus de confiance, la chambre criminelle rend une abondante jurisprudence tendant à en préciser et à en élargir les contours. Ainsi, par un arrêt du 11 décembre 2013, elle se prononce tout à la fois sur le point de départ du délai de prescription de cette infraction, sur la qualification du détournement constitutif d ...
Il y a 5 jours · Dans un premier dossier, la société CPGO Élite habitat et ses animateurs ont été reconnus coupables d'abus de faiblesse, de pratiques commerciales agressives et trompeuses ainsi que...
Il y a 4 jours · La peine complémentaire d’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale prévue en matière pénale et la sanction disciplinaire de destitution susceptible de frapper un notaire sont de natures différentes.
Il y a 5 jours · Ardèche Soupçons d’abus de faiblesse du père Bernard : vers une longue bataille juridique. Le procès du père supérieur de la Famille missionnaire de Notre-Dame pour abus de faiblesse...
Il y a 5 jours · Le tribunal a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité et d’un recours en nullité, qui seront examinés ce jeudi. Le procès du père Bernard fait notamment suite aux ...
