Résultats de recherche
Il y a 5 jours · Le tribunal compétent pour un litige dépend du type de conflit (civil, commercial, administratif, ou social) et, généralement, du lieu où réside le défendeur ou où le litige a pris naissance. Des règles spécifiques s’appliquent à certaines affaires, comme les litiges familiaux ou immobiliers.
Il y a 3 jours · Composé de greffiers (du grec « graphein », écrire) et de personnels administratifs, le greffe assiste les magistrats lors des audiences, rédige les actes de procédure, conserve les documents officiels, et transmet les décisions judiciaires aux parties concernées.
Il y a 5 jours · Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.
Il y a 4 jours · Ces cartes interactives sont issues du croisement entre, d'une part, les dernières données géographiques et démographiques (décret 2023-1256 du 26 décembre 2023) de chaque ressort de tribunal judiciaire ou de cour d'appel et, d'autre part, le nombre d'emplois de magistrats prévu dans chaque TJ et chaque CA par la circulaire de ...
Il y a 2 jours · NEW YORK (AP) — The Vatican tribunal said Wednesday it convicted a cardinal of aggravated fraud and other charges because of his “objectively inexplicable behavior” in paying a self-styled ...
Il y a 3 jours · L’autorité de chose jugée s’analyse en une impossibilité d’ouvrir ou de rouvrir devant un juge un débat sur l’existence, la validité ou l’étendue de l’obligation constatée par l’acte, dès lors que l’identité de parties, d’objet et de cause n’est pas contestée.
Il y a 4 jours · Un temps envisagée, l’acquisition d’une aile désaffectée d’une école de commerce voisine vient d’être abandonnée. Sa réhabilitation serait trop coûteuse. Et les contribuables ont ...
