Résultats de recherche
Il y a 2 jours · la deuxième chambre civile juge que lorsque la juridiction sollicite la production d’une pièce en cours de délibéré, elle est tenue, pour respecter le contradictoire, soit d’inviter les parties à formuler des observations dans un certain délai, soit d’ordonner la réouverture des débats dans son arrêt du 23 mai 2024 ».
Il y a 1 jour · Par cet arrêt, le Conseil d’État confirme la qualification d’actes de droit souple pour les réponses formulées sur les foires aux questions et l’ouverture du recours pour excès de pouvoir à l’encontre des interprétations formulées.
Il y a 1 jour · La demande d'asile en France de Paul Watson pose une question de droit, selon un ministre. Dans les années 2000 puis 2010, l'association Sea Shepherd de Paul Watson - ici à Marseille en 2015 - a ...
Il y a 4 jours · Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.
Il y a 2 jours · AFFAIRES | Compliance. Les dernières recommandations de l’AFA publiées en janvier 2021 amènent à se questionner sur les évolutions récentes du droit de la compliance à l’heure de la transposition de la directive européenne sur les lanceurs d’alerte et des nouvelles formes de corruption mises en lumière par la crise sanitaire.
Il y a 4 jours · Le 9 octobre, nous avons fait paraître un droit de réponse du président de la SAS Moselle Open intitulé « Vente du tournoi : les précisions d’Yves Henri ».
Il y a 3 jours · La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, promulguée le 23 mars 2019 après censure partielle par le Conseil constitutionnel, contient de très nombreuses dispositions pénales disparates, touchant à tous les aspects de la procédure pénale ainsi qu’au droit de la peine.
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