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Il y a 4 jours · Le contentieux en la matière demeurant persistant, l’arrêt rapporté du 1 er juin 2022 offre une nouvelle occasion à la Cour de cassation de se prononcer sur l’étendue de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur de locaux commerciaux, pour laquelle le code civil donne peu de précision.
Il y a 15 heures · Révision des conditions de délivrance des passeports de service, mise en œuvre de l'invalidation des cartes nationales d'identité et des passeports qui n'ont pas été renouvelés dans les trois mois suivant le changement effectif de nom de leur titulaire et extension de la possibilité de remettre les titres d'identité aux chefs de poste dans les postes de présence diplomatique et les ...
Il y a 4 jours · En cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance, le locataire peut, d’une part, obtenir l’indemnisation des conséquences dommageables de l’inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, en ce compris la perte de chance d’exploiter dans de meilleures conditions et, d’autre part, soit obtenir l ...
Il y a 3 jours · Afin de demander la délivrance de votre diplôme au format papier, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre gratuit et personnalisable. Sur demande, en cas de perte ou de vol par exemple, il est possible de demander un duplicata au format papier de votre diplôme de l'enseignement supérieur.
Il y a 4 jours · Réglementation applicable, procédures d'agrément, d'extension ou d'exemption d'agrément, d'autorisation ou d'enregistrement, délais d'instruction.
Il y a 5 jours · Délivrance de médicaments suite à un TROD à l’officine : attention aux offres de formations. Pour délivrer des médicaments suite à la réalisation d’un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) positif, le pharmacien d’officine doit avoir suivi des formations spécifiques.
Il y a 5 jours · La détention d'un chien de 1 re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.
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