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Les règles relatives à la vente à distance, entrées en vigueur en 2014, ont modifié fortement le régime juridique de ce secteur pour renforcer la protection des consommateurs.
Il vous permet de mettre en avant votre commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre vos produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une...
La vente à distance (VAD) est une technique de vente qui consiste, pour un commerçant, à délivrer un service ou à fournir un bien à un consommateur sans que celui-ci ne soit présent, via un outil de communication.
12 mai 2023 · Tout déplier. 1 Contacter le vendeur pour trouver une solution à l'amiable. 2 Si vous n'obtenez pas satisfaction, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur. 3 Pour vous...
17 nov. 2023 · Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d’avis pendant 14 jours. Il s’agit du droit de rétractation. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un remboursement ? Sous quelles conditions ? Toutes nos réponses.
L’article L.221-15 du Code de la consommation prévoit pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit », c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.
Quelle est la législation liée à la vente à distance ? La vente à distance fait l'objet d'une réglementation spécifique, visant à protéger les consommateurs des différents risques existants.
