Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Ce sont donc les salariés qui ne sont pas encore licenciés. Les lettres de licenciement avec proposition du CSP devront être notifiées dans le délai de 21 jours maximum à compter du placement de l’entreprise en liquidation judiciaire. En effet, ces salariés n’étant pas prévus dans le premier P.S.E., un second devra être mis en œuvre.
Il y a 2 jours · Les salariés bénéficiant d’un autre contrat ne peuvent pas subir une procédure de licenciement économique. Avoir une ancienneté d’au moins 8 mois dans l’entreprise, au jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Cette ancienneté doit être ininterrompue. Comment calculer les indemnités de licenciement économique ?
Il y a 3 jours · Rédigez rapidement votre Lettre de demande de critères de licenciement grâce au modèle gratuit de Merci Facteur. Nous imprimons et postons votre lettre pour vous le jour même.
- (1)
Il y a 5 jours · La lettre de démission doit être claire et concise. Elle doit inclure un certain nombre de mentions pour être en conformité avec les exigences légales. Voici ce qu’elle doit contenir : Les coordonnées de l’employé et de l’employeur : Nom, prénom, adresse et la mention de l’entreprise. L’objet : « Lettre de démission ».
Il y a 5 jours · 1) Sur le cumul du mandat et du contrat de travail. 2) Le motif de licenciement constituant une atteinte à la liberté d’expression le licenciement est nul de plein droit. 3) La réintégration, conséquence automatique en cas de nullité du licenciement.
Il y a 3 jours · Rédigez rapidement votre Lettre de demande de rupture conventionnelle cdi grâce au modèle gratuit de Merci Facteur. Nous imprimons et postons votre lettre pour vous le jour même.
Il y a 2 jours · La mention de la réorganisation de l’entreprise dans la lettre de licenciement constitue l’énoncé d’une cause économique, même en l’absence de mention de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise.
