Résultats de recherche
Il y a 1 jour · Lors de l’intervention du législateur en 2006 aux fins de parachever la réforme du droit des successions entreprise en 2001, il ressort des travaux parlementaires que la reconnaissance par la Cour de cassation de la possibilité pour le conjoint survivant de cumuler ses droits ab intestat avec des libéralités entre époux ne correspondrait pas à l’intention originelle du législateur ...
Il y a 2 jours · L’intervention d’un notaire est obligatoire pour régler une succession dans les cas suivants : si le patrimoine du défunt comporte un bien immobilier (dans ce cas, vous devrez faire établir l'attestation de propriété immobilière) ; si le montant de la succession est égal ou supérieur à 5.000 euros (dans ce cas, vous devez faire établir l'acte de notoriété prouvant que vous ...
Il y a 2 jours · Au fil des années de mariage, il est fréquent que le patrimoine commun du couple s’enchevêtre avec les biens propres des deux époux. Lors d’un divorce ou d’une succession il faut ...
Il y a 4 jours · La structure de la succession varie grandement en fonction de la composition familiale du défunt au moment de son décès. Les droits attribués au conjoint survivant s’adaptent en conséquence : ils oscillent entre un usufruit total et une propriété partielle des biens du défunt.
Il y a 2 jours · il existe une donation entre époux; Quel est le rôle du notaire dans la succession ? Une fois désigné par les proches du défunt, le notaire a plusieurs missions au règlement de la succession ...
Il y a 17 heures · Estimant que l’opération avait pour seul but de permettre à M me Y. de bénéficier d’une franchise de 60 % des biens légués, l’administration fiscale a adressé à cette dernière une proposition de redressement, avec un rehaussement de 177.133 euros au titre des droits, de 28 696 euros au titre des intérêts de retard et de 141.706 euros au titre de la majoration de 60 %.
Il y a 3 jours · Vous êtes célibataire sans enfants. Si vous n’avez pas d’enfants, votre patrimoine retourne dans votre famille d’origine. En effet, ce sont les héritiers de deuxième ordre qui sont appelés à la succession, à savoir vos père et mère, ainsi que vos frères et sœurs (ou leurs descendants, neveux ou nièces). Exemples :
