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Il y a 5 jours · La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale.
Il y a 3 jours · Paroles de citoyens•A la veille d’un second tour des législatives qui pourrait envoyer Jordan Bardella à Matignon, des citoyens et citoyennes nous confient leurs craintes. C’est le cas de ...
Il y a 5 jours · De nombreux textes de loi adoptés par le Parlement n’ont pas encore été exécutés faute de décrets d’application. Le gouvernement pourrait accélérer sur leur publication au Journal officiel dans les prochains jours, afin de sécuriser certaines réformes clés en cas d’alternance. Car même si le nouveau gouvernement, quel qu’il soit, a l’obligation d’exécuter les textes ...
Il y a 3 jours · Adoptée le 26 janvier 2024, la loi immigration se fixe le double objectif de « contrôler l’immigration » et d’« améliorer l’intégration ». Les sanctions contre les entreprises employant des...
Gestion - Loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, JO du 10 avril 2024.
Il y a 4 jours · DOCUMENT. Le gouvernement a envisagé de repousser la publication des décrets d'application des éléments les plus répressifs de la loi immigration, comme en témoigne un document que le JDD a ...
Il y a 13 heures · Décret n° 2024-772 du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire et portant dispositions diverses relatives à l'Ecole nationale de la magistrature
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