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Il y a 5 jours · A la demande de la Commission Européenne, l'état Français va modifier le régime juridique de la garde à vue en imposant de manière effective l'avocat dès le début de la garde à vue et tout au long de la mesure. Le résumé ici
Il y a 5 jours · Un article d'un avocat qui explique les enjeux et les failles du projet de loi n°2041 qui vise à adapter le régime de la garde à vue à la directive européenne. Il revient sur l'histoire de la garde à vue en France depuis la décision du Conseil constitutionnel en 2010.
Il y a 4 jours · Vidéo sur la réforme de la garde à vue. Publié le : 04/07/2024. La loi du 22 avril 2024 change la donne de la garde à vue, et ce, dès le 1er juillet 2024. Alors qu'est-ce qu'elle change la bonne petite loi-loi ? Plusieurs aspects, mais un qui qui va nous intéresser ici : elle abolit le délai de carence. C'est à dire ?
Il y a 5 jours · D’après un quotidien national, la future réforme de la garde à vue, entamée sur injonction de la Commission européenne 1 ferait craindre une baisse de l’efficacité des enquêtes en ce qu’elle vise à renforcer le droit de la personne suspectée d’être assistée par un avocat.
- Addleshaw Goddard
Il y a 3 jours · Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil
Il y a 5 jours · Quatre personnes, dont trois mineurs, ont été arrêtées et placées en garde à vue, nous précise le parquet de Nanterre. Ils se trouvent toujours entre les mains des policiers ce jeudi matin.
Il y a 4 jours · Dans le régime de la garde à vue, l’officier de police travaille à charge et à décharge à travers une procédure écrite et hypercontrôlée. L’avocat, lui, travaille avant tout – et c’est...
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