Résultats de recherche
Il y a 22 heures · Le droit aux congés payés doit être clairement stipulé dans le contrat de travail. En France, chaque salarié a droit à un minimum de 25 jours ouvrables de congés payés par an. Vérifiez également les conditions d’acquisition des congés, les modalités de prise de congés, ainsi que les jours de repos compensatoires éventuels. Cela ...
Il y a 4 jours · Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties. par X. Delpech le 12 juillet 2007.
Il y a 1 jour · Puisqu’il permet l’exécution des conditions d’un contrat, le smart contract resterait donc un programme informatique et non un contrat en tant que tel. Pourtant, un flou existe sur cette distinction, et le terme de “smart contract” ou contrat intelligent, peut entretenir davantage la confusion. “La réalité est complexe, nuance ...
Il y a 1 jour · Par Noémie Le Bouard, Avocat. Dans un jugement récent, la Cour de cassation a clarifié les règles relatives à la modification des conditions de travail sur le bulletin de paie, soulignant l’importance de l’accord explicite du salarié. Ce cas, issu d’un conflit autour de la présentation du temps de travail d’une employée, met en ...
Il y a 5 jours · Le renouvellement du bail commercial s’opère donc, en principe, aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; à l’exception du loyer qui peut être modifié par le juge des loyers et de la durée du bail renouvelé régie par les dispositions de l’article L. 145-12 du code de commerce.
Il y a 4 jours · L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a offert au consommateur un autre moyen que le droit de rétractation pour remettre en cause la force obligatoire d’un contrat conclu par voie électronique : la résiliation.
Il y a 5 jours · Le contrat de prestation de service, ou contrat d'entreprise voire de louage d'ouvrage selon le Code civil, est un contrat commercial visant à encadrer la relation contractuelle entre un client et un prestataire indépendant.
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