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15 juin 2024 · Comment se déroule la prise en charge de mes salaires et de mon solde de tout compte ? Cette prise en charge suppose de respecter les étapes suivantes : Remise d’un dossier complet. Etablissement d’un relevé de créance par le mandataire judiciaire. Dépôt au greffe du tribunal pour signature par le juge commissaire.
17 juin 2024 · Modèle de lettre pour la contestation d'un solde de tout compte. Vous avez reçu votre solde de tout compte et vous n'êtes pas d'accord avec les montants qu'il mentionne. Vous décidez d'envoyer une lettre à votre employeur pour contester le montant du solde.
Il y a 6 jours · Depuis le 1er avril 2022, le dépassement doit être constaté sur 12 mois. Cette nouvelle disposition est mise en place sur le paiement de la pension de novembre 2022, réglée début décembre 2022. Afin de vous apporter une réponse plus précise, il faudrait consulter votre dossier.
Il y a 4 jours · Les soldes d’été débutent la semaine prochaine en France. Voici ce qu’il faut savoir. La date de lancement est fixée le 26 juin à 8 heures. Les consommateurs pourront profiter des ...
Il y a 6 jours · Quand vais-je toucher mon solde tout-compte par l’AGS ? Pour les salariés ayant adhéré au CSP : le versement de leur solde tout compte sera versé au plus tard le 8 octobre (sous réserve analyse complémentaire AGS). Pour les non-adhérents au CSP, leur solde tout compte sera versé à la fin du préavis.
15 juin 2024 · A la fin du contrat, et quelle qu’en soit la cause, l’indemnité compensatrice de congés payés est versée avec le solde de tout compte et selon le même mode de calcul. Le seul cas de figure où l’employeur n’est pas tenu de payer cette indemnité est le licenciement pour faute lourde, selon le Code du travail.
Il y a 5 jours · 1,091 likes, 28 comments - avocat.avi.bitton on June 19, 2024: "Solde de tout compte : obligé de le signer ? Vous êtes cadre ou cadre dirigeant et votre entreprise ...
