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Il y a 2 jours · Le Conseil d’État confirme sa jurisprudence relative aux réponses apportées par l’administration dans le cadre d’une foire aux questions (FAQ), en les qualifiant d’actes de droit souple au sens de la jurisprudence GISTI, ce qui garantit aux administrés une ouverture de son prétoire.
Il y a 2 jours · Le genre dans le parcours d’AMP mis à l’épreuve devant le Conseil d’État. CIVIL | Famille - Personne. Le Conseil d’État rejette la requête d’une association dénommée « Groupe d’information et d’action sur les questions procréatives et sexuelles » en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2021-1243 du ...
Il y a 3 jours · Invité de la matinale de TF1 ce lundi 24 juin, le cadre du Rassemblement national Sébastien Chenu a défendu son parti de tout «renoncement» dans son programme. «Nous n'allons pas réaliser ...
- 31 s
- Live Figaro
Il y a 3 jours · Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a pour rôle de conseiller le gouvernement, de juger l’administration et de gérer les cours administratives d’appel (créées en 1987), les tribunaux administratifs (créés en 1953) et la Cour nationale du droit d’asile.
Le Conseil d’Etat définit les documents communicables à partir de bases de données. Publié le 24/06/2024 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence.
Il y a 1 jour · Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 31 mai 2024 (requête n° 469791), annule l'article 2 du décret litigieux. Tout d'abord, la Haute juridiction administrative rappelle que, lorsqu'elle est saisie d'un décret délimitant le périmètre d'un domaine national pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, il lui ...
Il y a 2 jours · Sur ce fondement, le client entendait engager la responsabilité de l’avocat aux conseils qui lui aurait fait perdre une chance de faire examiner son pourvoi, d’obtenir une décision de cassation, et dont la faute était avait conduit à une liquidation judiciaire.
