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Il y a 2 jours · Les charges récupérables incluent la part locative de l’arrêté annuel du syndic, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les charges communes d’immeuble eau, électricité... Si les provisions versées par le locataire sont trop importantes, le propriétaire rembourse l’excédent.
- Charges récupérables
Le propriétaire peut se faire rembourser certaines charges...
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L’appel de loyer n’est pas du tout obligatoire pour obtenir...
- Charges récupérables
Il y a 5 jours · Par ailleurs, depuis février 2014, la loi Alur autorise les propriétaires non-occupant à souscrire une assurance habitation au nom des locataires négligents. Le bailleur peut répercuter le prix de l’assurance sur le loyer mensuel. Que couvre une assurance propriétaire non-occupant ?
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Il y a 5 jours · La solution de la Cour de cassation est claire : l’indivisibilité des contrats est reconnue, la cessation de la location-gérance entraîne donc la caducité de la franchise (arrêt, §§ 13 s.) ; l’accord du franchisé à la transmission du réseau par cession de contrôle n’est pas requis, sauf évidemment clause contraire ...
Il y a 2 jours · Face à un impayés, la première des démarches est d’envoyer un courrier de relance souvent en courrier simple. Le locataire, de bonne foi, qui a “oublié” de payer s ‘exécutera alors. Le bailleur peut aussi, lorsque l’impayé est ponctuel, accorder, s’il le souhaite, des délais de paiement : il établira alors avec le locataire ...
Il y a 5 jours · Saisi d’une action aux fins de prononcer la résiliation du bail, le juge apprécie si la gravité de la faute justifie cette sanction. Son pouvoir est souverain en la matière.
Il y a 5 jours · Personnalisez et envoyez cette lettre de demande remboursement du dépôt de garantie (caution) d'une location via Merci Facteur en recommandé avec avis de réception depuis chez vous et en quelques clics, ou imprimez-la si vous préférez vous déplacer à La Poste.
Il y a 5 jours · Les charges locatives, communément appelées « charges » dans le langage courant, représentent une part importante des dépenses pour les locataires et les propriétaires. Ces frais supplémentaires, souvent mensualisés, couvrent généralement des services tels que l’eau, le chauffage, l’électricité, la maintenance des espaces communs ou encore les ordures ménagères. Pourtant, il ...
