Résultats de recherche
Il y a 3 jours · La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018.
Il y a 1 jour · La coexistence de deux peines principales concurrentes pour réprimer une seule et même infraction soulève alors inévitablement, non seulement la question de la nécessité de la peine initiale et de sa proportionnalité au regard de celle prévue en cas de recours à l’amende forfaitaire délictuelle , mais également, au vu des critères d’exclusion qui sont associés à l’amende ...
14 juin 2024 · De plus, la loi enrichit d’une nouvelle hypothèse la catégorie des réductions exceptionnelles de peines en prévoyant qu’un condamné qui, au cours de sa détention, permettrait d’éviter ou mettrait fin à une action collective de nature à perturber gravement l’ordre et la sécurité de l’établissement pénitentiaire pourra ...
Il y a 2 jours · Retenant le manquement déontologique, la cour d’appel de renvoi estima nécessaire de tenir compte de la proportionnalité de la peine par rapport aux faits reprochés et jugea que la peine d’avertissement était suffisante pour sanctionner le manquement. Le pourvoi de l’avocat contre cet arrêt fut rejeté.
L’avocate du prévenu, Me Élisa Leca, a signalé la grande précarité de la situation de son client, la pression exercée sur ses épaules et la situation pressante ...
Il y a 1 jour · Alexandre Benalla, 32 ans, n’ira toutefois pas en prison : la cour d’appel avait en effet aménagé la partie ferme de sa peine. Un juge d’application des peines en déterminera les conditions.
Il y a 2 jours · La loi a été promulguée le 24 juin 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 25 juin 2024. La loi fait suite au rapport remis en 2019 aux ministres de la justice et de l'intérieur par les députés Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin sur la mission de l’ Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ...
