Résultats de recherche
17 janv. 2019 · Vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République afin de porter plainte. Il vous faut toutefois suivre certaines règles. Cet exemple de plainte a vocation à vous aider dans votre démarche.
18 avr. 2023 · Porter plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
9 juin 2022 · Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République. Vous pouvez : Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de...
Porter plainte auprès du procureur de la République (Modèle de lettre) Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Accéder au modèle de lettre.
Si vous avez été victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte afin d’informer la justice des faits commis à votre encontre. Il est possible de porter plainte contre une personne physique, une personne morale (une entreprise, une association…) ou contre X, si l' auteur des faits est inconnu. La victime d’une infraction peut ...
29 mars 2022 · Comment rédiger une plainte ? Une lettre de plainte au procureur peut être rédigée à l'aide du modèle de plainte ci-dessous. Le courrier doit être adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
12 avr. 2021 · Conseils et modèles de lettre pour déposer une plainte auprès du Procureur pour propos diffamatoires, insultes, actes de violence, menaces, vol, etc.
