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Il y a 4 jours · Comme en décembre 2022, la Cour de cassation donne raison à l’assureur et fait produire son effet à la clause d’exclusion de garantie conduisant à empêcher un restaurateur d’obtenir l’indemnisation des pertes subies pendant la crise de la covid-19.
- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour ...
Ainsi, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné, dans un...
- Pertes d’exploitation : condamnation de l’assureur pour ...
Il y a 4 jours · Ainsi, le tribunal de commerce d’Annecy a condamné, dans un jugement du 22 décembre 2020 (n° 2020R00066) l’assureur Axa à indemniser un hôtelier-restaurateur de ses pertes d’exploitation en écartant la clause d’exclusion de garantie aux motifs que « la typographie de cette clause est identique à celle de la clause d ...
Il y a 2 jours · Rédigez rapidement votre Lettre de réclamation IBERIA (bagage retardé, perdu ou endommagé) grâce au modèle gratuit de Merci Facteur. Nous imprimons et postons votre lettre pour vous le jour même.
Il y a 18 heures · L'exploitant d'un fonds de commerce de restaurant a souscrit un contrat d'assurance "multirisque professionnelle" incluant une garantie "protection financière".A la suite de l'interdiction pour les restaurants et débits de boissons d'accueillir du public pour cause de pandémie de Covid-19, l'exploitant a effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisée ...
Il y a 5 jours · Utilisez le formulaire en ligne de votre compagnie aérienne. Une fois rempli en ligne, prenez une capture d’écran pour garder une preuve de votre démarche. En cas de problème de bagages, il faut d’abord signaler l’incident à l’ aéroport, puis faire une réclamation écrite à la compagnie.
Il y a 4 jours · Si votre bagage a été abîmé ou détruit pendant le vol, vous avez 7 jours pour faire une réclamation et soliciter auprès de la compagnie aérienne le remboursement des biens endommagés sur la base de photographies, factures d'achat, ou autre justificatif.
Il y a 4 jours · Sur le fondement de l’ancien article 1134 du code civil, la Cour de cassation estime que les clauses qui formulent des exigences générales et précises à la charge de l’assuré, auxquelles la garantie de l’assureur est subordonnée, constituent des conditions de la garantie.
