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Il y a 4 jours · Ordonnance de protection (fiche pratique), par Anne Sannier et Valérie Avena-Robardet. Requête devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de … aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection, par Hélène Bonnevalle et Florent Berdeaux.
Il y a 4 jours · En prenant le modèle de l’ordonnance de protection des femmes victimes de violences conjugales, « cette ordonnance de sûreté de l’enfant assurerait que le principe fondamental de protection prioritaire de l’enfant soit respecté tout en garantissant un débat judiciaire par le critère de la vraisemblance des violences sexuelles incestueuses ».
Il y a 4 jours · Dans le code civil, l’article 515-11-1 prévoit que le juge aux affaires familiales (JAF) peut ordonner le port d’un bracelet antirapprochement s’il a prononcé une ordonnance de protection avec interdiction pour la partie défenderesse d’entrer en contact avec la victime des violences. Dans le code pénal, le bracelet ...
Il y a 4 jours · Les diverses mesures de coordination. Protection des victimes de violence. Le décret modifie l’article 1136-13 du code de procédure civile relatif à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence (décr. n° 2019-1380, art. 6). En effet, l’ordonnance de protection peut porter sur la résidence ...
Il y a 1 jour · Un trentenaire de Condé-en-Normandie (Calvados) a été jugé en comparution immédiate, vendredi 12 juillet 2024, par le tribunal de Caen pour non-respect d’une ordonnance de protection envers ...
Il y a 5 jours · Dans une ordonnance rendue le 18 février 2018, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nanterre condamne AXA sous astreinte à communiquer les notes techniques de son médecin conseil. Il s’agit d’une décision courageuse ayant naturellement poussé la Compagnie AXA à interjeter appel de l’ordonnance.
Il y a 5 jours · L'aménagement de peine pour les condamnés détenus : le rôle du juge d’application des peines. Mis à jour le 11 juillet 2024. Saisine du JAP et délai pour statuer.
