Résultats de recherche
Il y a 3 jours · Les données de santé sont protégées par la loi Informatique et Liberté, le RGPD et le code de la santé publique. La loi Informatique et Libertés dispose que les données de santé sont particulières et leur traitement est interdit sauf exception particulière l’autorisant.
Il y a 2 jours · La CNIL a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, aussi appelée “Loi informatique et Libertés”. Il s’agit de la première législation en France en matière de protection des données informatiques, avant l’avènement de la réglementation européenne à ce sujet.
En France, le Règlement Général sur la Protection des Données est placé sous l'autorité de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
- Edouard Schlumberger
Il y a 3 jours · C’est avant tout l’occasion de faire le point sur l’utilisation des services numériques dans la collectivité et de s’assurer que la protection des données personnelles a bien été prise en compte. Elle passe par plusieurs étapes successives et certaines de ces actions doivent perdurer dans le temps pour être efficaces (formation ...
Il y a 2 jours · Elle s’intensifie depuis la révolution numérique, qui a permis de créer des outils de plus en plus performants. Étant donné que la majorité de ces fichiers reposent sur des données à caractère personnel, ils relèvent du titre III de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Il y a 4 jours · La RGPD reconnaît le droit à l’effacement des données personnelles, également appelé « droit à l’oubli », dans son article 17. Ce droit permet aux individus de demander aux responsables du traitement des données (par exemple, les moteurs de recherche comme Google ou Bing) de supprimer certaines informations les concernant.
Il y a 5 jours · Affichage de la composition (liste des membres) - Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) de l'Assemblée nationale.
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