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Il y a 5 jours · Pour les demandes formulées en 2024, il est de 2,20% (contre 1,7% en 2023) et le taux réduit est de 0,7% pour les transmissions d'entreprises (contre 0,5% en 2023). Ces taux sont applicables pendant toute la durée du crédit quelles que soient les variations postérieures.
Il y a 5 jours · La fiscalité sur l'héritage concernerait entre 13 et 20% de la population, selon les calculs des experts du CAE, relayés par l'AFP Factuel. De son côté, le ministre de l'Économie, Bruno Le ...
Il y a 1 jour · Pour la taxation des gros patrimoines. Dans son programme, le Nouveau Front Populaire a évoqué l'allègement de la fiscalité pour les successions modestes mais souhaite surtout renforcer la taxation des plus gros héritages. La coalition de gauche a renvoyé dans son programme au rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) publié fin ...
Il y a 4 jours · DÉCRYPTAGE - À l’orée du second tour des élections législatives, des experts s’interrogent sur la constitutionnalité de certaines mesures fiscales de l’union de gauche, qui pourraient ...
Il y a 4 jours · Fiscalité : l'option de paiement différé des droits de succession est-elle définitive ? La Cour de cassation a tranché, adoptant une position restrictive sur ce point.
Il y a 5 jours · Un projet de réforme législative pour une nouvelle fiscalité sur les successions a été présenté, lundi après-midi à la Chambre des Territoires par Me Alain Spadoni, président du GIRTEC. Avec pour principe de base : la territorialisation de l’impôt successoral.
Il y a 4 jours · L’administration fiscale ayant remis en cause cet abattement, il l’a assignée en décharge du rappel de droits mis en recouvrement. La cour d’appel de Versailles confirme la solution, déboutant le frère de ses demandes d’annulation de la décision implicite de rejet de sa réclamation contentieuse formée le 10 février 2014, d ...
