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Il y a 4 jours · Oui, si vous êtes accusé à tort, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’accusation. Pour ce faire, vous avez le choix entre ces deux options : Pour dénonciation calomnieuse, suivant l’article 226-10 du Code pénal ; Pour diffamation, en référence à l ’article 29 de la loi sur la liberté de la presse.
Il y a 5 jours · Au plan de la recevabilité, le dispositif retenu apparaît conforme à la jurisprudence européenne puisque des allégations d’un commencement de preuve rendant les conditions de détention suffisent dès lors que celles-ci sont circonstanciées, personnelles et factuelles.
Il y a 1 jour · Apprenez à faire preuve de leadership en tant que gestionnaire des relations d’affaires avec des stratégies efficaces d’évaluation du rendement et de gestion d’équipe.
Il y a 5 jours · Un renforcement de façade du secret professionnel de l’avocat. L’article 3 de la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié la portée du secret professionnel de l’avocat et la protection qu’il offre aux justiciables. Ces dispositions entreront en vigueur le 1 er mars 2022.
Il y a 2 jours · Effet qu’une preuve évidente produit dans l’esprit, certitude que l’on a de la vérité d’un fait, d’un principe. - L’évidence peut seule donner une véritable conviction. - être dans une entière conviction. - Avoir l’intime conviction d’une chose. - Agir par conviction. - Une conviction profonde.
Il y a 5 jours · Une preuve déloyale est une preuve obtenue par le biais d’un stratagème ou d’un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance ...
Il y a 4 jours · Pour garantir à ses écritures toute leur dimension probatoire, il lui appartenait de respecter l’obligation de ponctualité qu’il tient de l’article 15 du code de procédure civile. Il aurait ainsi fait rimer ponctualité et loyauté !
