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Il y a 3 jours · S'exposer à subir une pénalité ou à devoir supporter quelque chose de fâcheux. Encourir une sentence, un blâme; encourir le mépris : Même ses dieux domestiques ou nationaux, il les redoutait, il craignait incessamment d'être trahi par eux. Encourir la haine de ces êtres invisibles était sa grande inquiétude.
Il y a 3 jours · Ménages = Particuliers + entrepreneurs individuels + institutions sans but lucratif au service des ménages. Le taux de croissance annuel des encours de crédits à l'habitat aux ménages en France s'établit à +0,1 % en mars 2024 et à +0,0 % pour les seuls particuliers.
Il y a 5 jours · Le salarié peut signaler à son employeur ou à différentes autorités extérieures à l'entreprise (Défenseur des droits notamment) des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un...
Il y a 3 jours · CIVIL. La saisine irrégulière d’une cour d’appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l’appel, n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable du premier appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel et que le premier appel n’ait pas été déclaré irrecevable.
Il y a 5 jours · La Cour invite ici à une lecture stricte de l’article 132-9, alinéa 1 er, du code pénal en ce qu’il prévoit que le premier terme de la récidive doit être constitué par une condamnation définitive pour un crime ou un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi.
Il y a 3 jours · Mais cette jurisprudence, de laquelle résulte une nouvelle règle de procédure, n’est applicable qu’aux appels formés à compter du 17 septembre 2020, de manière à ne pas priver les parties de leurs droits à un procès équitable. par Christophe Lhermitte le 4 juin 2021. Civ. 2 e, 20 mai 2021, F-P, n° 19-22.316.
Il y a 6 jours · L’ assurance emprunteur est une assurance qui garantit la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement ou du capital restant dû d’un crédit en cas de survenance de certains événements.
