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Il y a 4 jours · Il n’existe pas de texte concernant la liquidation des intérêts entre concubins. Les seules règles auxquelles il est possible de se référer sont celles de la liquidation de l’indivision.
Il y a 21 heures · Le partage des biens: lors de la liquidation du régime matrimonial, les biens communs (logements, mobilier, etc.) devront être répartis entre les époux selon leurs droits respectifs. Il est donc important de tenir compte de cette future répartition avant de quitter le domicile conjugal.
Il y a 3 jours · En cas de divorce, il existe plusieurs solutions de sortie de l’indivision qui peuvent servir d’alternatives au partage des biens. Ces options visent à résoudre les conflits et à permettre aux conjoints de poursuivre leurs vies de manière indépendante. Voici quelques solutions alternatives :
- L’indivision lors d’un divorce fait référence à une situation où les biens acquis pendant le mariage sont possédés conjointement par les ex-conjoin...
- Dans un divorce à l’amiable, les ex-conjoints s’accordent sur le partage des biens sans intervention judiciaire. Ils doivent établir un inventaire,...
- En cas de divorce contentieux, le juge intervient pour trancher sur le partage des biens en l’absence d’accord entre les parties. Ce processus incl...
- La résidence principale est souvent traitée de manière spéciale en raison de son importance émotionnelle et familiale. Les tribunaux peuvent décide...
- Plusieurs alternatives existent pour éviter le partage classique des biens. Parmi elles, la vente des biens en commun, le rachat de la part de l’au...
- La valeur des biens est déterminée par une évaluation professionnelle, prenant en compte divers facteurs comme l’emplacement, l’état du bien, et le...
- La soulte est une compensation financière versée par l’un des conjoints à l’autre lorsqu’il souhaite conserver un bien en rachetant la part de l’au...
Il y a 4 jours · Procédure de Règlement de la Succession: Démarches administratives et interventions professionnelles nécessaires pour régler la succession. Notaire, huissier, expert, commissaire-priseur: Comprend le recueil des volontés du défunt, l’inventaire des biens, la liquidation de la communauté, le partage de la succession, et le paiement des ...
Il y a 4 jours · Lors de la demande d’ouverture des opérations de règlement de la succession, le partage judiciaire n’est pas encore en cours ! Les articles 1373 et 1374 ne sont pas applicables à la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et de partage. Ces textes ne visent que les demandes formées après la désignation ...
Il y a 3 jours · Par l’arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation vient lui rappeler qu’en matière d’attribution préférentielle, il ne s’agit pas pour lui d’un simple pouvoir mais bien d’un devoir de statuer sur la question.
Il y a 5 jours · ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 JUILLET 2024. Mme [T] [K], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 22-11.443 contre l’arrêt rendu le 9 décembre 2021 par la cour d’appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l’opposant à M. [H] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
