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Il y a 4 jours · Oui, si vous êtes accusé à tort, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’accusation. Pour ce faire, vous avez le choix entre ces deux options : Pour dénonciation calomnieuse, suivant l’article 226-10 du Code pénal ; Pour diffamation, en référence à l ’article 29 de la loi sur la liberté de la presse.
Il y a 4 jours · L’innocence au rabais : l’indemnisation de la détention provisoire. Lors des débats de la loi du 8 juin 1895, l’indemnisation de ceux qui avaient fini par échapper à une condamnation, que ce soit au bénéfice d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement, fut débattue.
Il y a 4 jours · Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil. par Warren Azoulay le 18 mai 2017. Crim. 25 avr. 2017, F-P+B, n° 16-87.518.
Il y a 5 jours · L’avocate générale, Audrey Galaud, avait requis 30 ans de réclusion contre l’accusé, au casier judiciaire chargé (13 mentions), et 25 ans contre sa compagne de l’époque, qui n’était ...
Il y a 9 heures · Ce comparatif vous aidera à choisir l’antivol le plus solide pour sécuriser votre deux-roues en fonction de la valeur du vélo. Nous avons testé 16 cadenas moyen et haut de gamme, des marques ...
Il y a 4 jours · Dans le premier moyen, la requérante, qui a été condamnée pour tentative d’assassinat et assassinat à trente ans de réclusion criminelle, reproche aux juges du fond d’avoir rejeté sa demande de renvoi du procès en raison de l’absence de dispositif d’enregistrement sonore des débats.
Il y a 4 jours · Le fichier des personnes recherchées sert à faciliter les recherches de la police et de la gendarmerie, à la demande de la justice et de l'administration.
