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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre...
Après la vente de votre véhicule, vous devez enregistrer en ligne la déclaration de cession de votre véhicule. La situation administrative de votre véhicule sera alors régularisée et nous ne serez plus responsable des PV de l’acheteur. Effectuez votre déclaration de cession en ligne en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le ...
17 août 2020 · Téléchargez un certificat de cession à remplir PDF pour déclarer la cession. Comment faire, notamment en cas de décès ou 2 noms (cotitulaire).
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
9 janv. 2024 · Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2024 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession.
Pour cela, vendeur et acheteur doivent compléter le certificat de cession d’un véhicule d’occasion en deux exemplaires. Vous avez le choix entre deux versions du même document : Le certificat de cession à imprimer sous format PDF; Le certificat de cession à remplir en ligne
10 mai 2022 · Le formulaire de cession d’un véhicule ( Cerfa n°15776*02) est un document obligatoire qui doit être communiqué aux autorités administratives compétentes dans plusieurs cas différents : Vente du véhicule; Cession à titre gratuit;
Le certificat de cession ou formulaire administratif Cerfa n° 15776 est disponible en téléchargement au format PDF, gratuit ou payant selon le cas.
Remplir le certificat de cession d'un véhicule. Céder son véhicule nécessite de suivre certaines procédures légales comme de compléter le certificat de cession. Cette démarche est également obligatoire si vous donnez votre automobile (même gratuitement) ou si celle-ci part à la casse.
