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Il y a 5 jours · Le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour les besoins de l’activité commerciale, industrielle ou artisanale du locataire. Ce contrat est régi par le Code de commerce, qui en définit les principales règles et conditions.
Il y a 1 jour · Le bail commercial continue automatiquement au bout de 9 ans Le terme contractuel du bail commercial est dénué de tout effet extinctif. Autrement dit, le bail commercial d’une durée de 9 années continue d’exister une fois ce terme atteint, en absence de toute démarche de l’une ou l’autre partie.
Il y a 3 jours · Lorsque la distorsion de la clause d’indexation provient seulement de ce que la date de renouvellement du bail commercial (1er juillet 2019) ne correspond pas avec celle prévue dans la clause pour l’indexation annuelle du loyer (1er janvier 2019) et non du jeu de la clause, le juge peut adapter la clause pour la rendre […]
Il y a 21 heures · La Cour d’appel de Versailles précise la sanction du non-respect dudit article L. 145-40-2 du Code de commerce ; selon cette juridiction, à défaut d’inventaire précis des charges, impôts, taxes et redevances liés au bail commercial statutaire et de leur répartition entre le bailleur et le locataire, la clause prévoyant le remboursement de certaines charges par le locataire est ...
Il y a 1 jour · Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel le 18 juin 2014, le régime des baux commerciaux en France a été profondément réformé pour offrir plus de clarté et de protection aux preneurs. Une des mesures phares de cette réforme est l’obligation d’inventaire des charges, impôts et taxes dans le cadre d’un bail commercial.
Il y a 5 jours · Le renouvellement du bail commercial s’opère donc, en principe, aux clauses et conditions du bail venu à expiration ; à l’exception du loyer qui peut être modifié par le juge des loyers et de la durée du bail renouvelé régie par les dispositions de l’article L. 145-12 du code de commerce.
Il y a 3 jours · Le contrat de bail commercial permet l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. Ce modèle est pré rempli et personnalisable pour s'adapter à votre besoin lors de sa rédaction
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