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  1. Il y a 1 jour · Dans le cadre d’une demande d’ aide juridictionnelle, si le bureau d’aide juridictionnelle vous demande des documents complémentaires, vous disposez généralement d’un délai de 15 jours pour les fournir. Si les documents ne sont pas envoyés dans ce délai, votre demande pourrait être rejetée pour dossier incomplet.

  2. Il y a 5 jours · Concernant les liens d’alliance, le droit de la famille fixe notamment les règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. Il regroupe par exemple les lois et les règlements qui encadrent les conditions et les effets du mariage.

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    • 18 bis rue d'Anjou, Paris, 75008, Île-de-France
  3. Il y a 3 jours · Mariage / Divorce / Filiation Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ? Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024

  4. Il y a 1 jour · Le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce à l’amiable, est une procédure simplifiée et rapide pour les couples mariés souhaitant se séparer de manière consensuelle. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette démarche, qu’elle soit effectuée devant un notaire ou validée par un juge.

  5. Il y a 6 jours · J'ai récemment reçu la déclaration du divorce et la date d'effet du divorce a été fixée au 22 decembre 2022. Il m'a été rapporté que la date d'effet du divorce pourrait être utilisée comme point de référence pour la liquidation des biens, sans prendre en compte les événements postérieurs à cette date.

  6. Il y a 2 jours · La mise en état est une phase de la procédure destinée à mettre l’affaire en état d’être jugée, qu’il s’agisse d’un divorce ou encore d’un conflit individuel de travail, cette phase a lieu seulement si elle est nécessaire. Elle est enfermée dans des délais fixés par le juge de la mise en état lui-même, sous peine d’irrecevabilité des conclusions déposées ...

  7. Il y a 2 jours · Forum Juridique Gratuit - Réponse garantie à toutes vos questions juridiques en 24h par nos juristes bénévoles.

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